La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur de nouveau activée

La validation de la clause de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur revient d’actualité. En effet, après que le Conseil Constitutionnel ait procédé à la censure du projet du 8 décembre 2016, le texte se voit réintroduit quelques jours plus tard (le 21 décembre) et voté en première lecture par le Sénat. Les assureurs français, dont on cite BNP Paribas Assurance, Filiassur Assurance ou encore Axa comme exemple, doivent donc s’organiser en fonction de cette validation.

Le Sénat adopte le projet

Après un premier refus à la date du 8 décembre 2016, le Sénat a représenté le projet de droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pour une première lecture le 21 décembre de l’année précédente. Le projet a été adopté et intégré au sein de deux ordonnances de consommation. Le projet en question s’intéresse à la résiliation de contrat d’assurance emprunteur relatif aux offres de prêt immobilier souscrites à partir du 1er mars 2017. Cependant, le projet a préféré garder le dispositif de la loi Hamon qui permet d’agit de la même manière, mais pour toute opération réalisée dans la première année du contrat.

Pourquoi ce projet ?

La validation de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur vise premièrement à améliorer la transparence de ce marché. Ledit projet sera une parfaite opportunité pour améliorer le pouvoir d’achat des français, mais comment ? Tout se joue sur la capitalisation des années de remboursements. Etant pas trop importante, la différence de prix entre une assurance externe et une assurance banque permet à l’emprunteur d’économiser jusqu’à 60% du coût total de l’assurance au bout de 20 ans de remboursement.

Avec ce projet, on garantit aussi l’élargissement de la portée des lois Hamon et Lagarde qui ont été édités pour faciliter les opérations du marché de l’assurance emprunteur. Quant à la loi Hamon, elle prévoit un délai de 12 mois à partir de la date de la signature de l’emprunt, en faveur des souscripteurs qui n’ont pas fait valoir leur droit d’option en amont, pour se rattraper en souscrivant à une assurance équivalente. Concernant la loi Lagarde, elle vise à autoriser les emprunteurs qui souhaitent se souscrire à un prêt immobilier, une autre assurance emprunteur différente de celle de la banque.

Si le Sénat a déjà validé ce projet, c’est maintenant au tour de l’Assemblée Nationale d’y jeter un coup d’œil. Les nouveaux emprunteurs n’ont qu’à se précipiter à faire valoir leurs droits pour profiter d’une assurance emprunteur à son juste prix. Quant aux assureurs, ils doivent déjouer la concurrence en attendant cette loi.