Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde de l’entreprise ?

Lorsqu’une entreprise est confrontée à une situation économique critique, des mesures d’ordre judiciaire peuvent avoir lieu. Souvent conduites par des administrateurs judiciaires, comme Philippe Jeannerot, ces mesures varient selon la gravité de la situation. On parle alors d’un redressement judiciaire s’il y a cessation des paiements ou de procédure de sauvegarde dans le cas où la cessation n’a encore pas eu lieu.

Les objectifs de la sauvegarde d’entreprise

Sous demande du chef de l’entreprise, le tribunal du commerce ouvre une procédure de sauvegarde judiciaire en nommant les parties intéressées par la mesure. A travers cet acte, l’entreprise vise à réorganiser ses structures pour éviter le redressement ou la liquidation de son activité. Ainsi et en coopérant avec un mandataire judiciaire, les responsables de la société chercheront à maintenir son activité, en l’occurrence la production, à sauvegarder les emplois moyennant des actions sociales correctives et à apurer son passif en réglant les créanciers.

Au moment de l’ouverture de la procédure, le tribunal annonce une première période d’observation d’une durée maximale de six mois après lesquels, l’entreprise exécute son plan de sauvegarde. La période d’observation peut être renouvelée une seule fois.

Le plan de sauvegarde et ses effets sur l’entreprise

Dans le cas où la période d’observation a lancé des signaux verts sérieux quant à la survie de l’entreprise, le tribunal demande l’arrêt d’un plan de sauvegarde qui lancera une nouvelle phase. Cette procédure est nécessaire pour fixer les perspectives de redressement, l’état du marché et les moyens de financement à disposition de l’entreprise en fonction de son activité. La durée maximale de ce plan est de 10 années avec l’exception de 15 années pour les agriculteurs.

Sous les recommandations de l’administrateur judiciaire désigné, comme Philippe Jeannerot, le tribunal peut céder une ou plusieurs activités de la société. Si c’est le cas, les droits de préemption ne peuvent pas être exécutés afin de simplifier l’émission d’offre de reprise. Dans le cas où l’application du plan de sauvegarde s’avère impossible, le tribunal peut le convertir en un plan de redressement ou de liquidation judiciaire.

Comme tout acte judiciaire, le plan de sauvegarde a des effets sur la vie de l’entreprise. Ainsi, le débiteur est tenu d’exécuter ses obligations dans leur échéance. En cas de manquement, le tribunal peut prononcer la résolution du plan. Cette action peut naitre aussi suite à la demande d’un créancier ou du commissaire chargé de l’exécution.